Règlement de fonctionnement

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Règlement de fonctionnement

 

 La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes.

  Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.

 Elle a mis en place le règlement de fonctionnement qui définit "les droits et les obligations de la personne accueillie".

 Vous pouvez télécharger le règlement de fonctionnement du SSIAD-ESA "Le Volvestre" en cliquant sur le lien inscrit en rose.